Le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d’un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d’activité.

Publications récentes sur les micro-entreprises

• La cessation temporaire d’activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ? – economie.gouv.fr, août 2023
• Un numéro unique dédié à la création d’entreprise et à l’accompagnement aux formalités pour les artisans a été créé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) : Le 3006. mai 2023.
• Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? – economie.gouv.fr, 11 mai 2023
• Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises – economie.gouv.fr, 17 mai 2023

Loi de finances pour 2022 : les mesures pour les indépendants

La loi de finances pour 2022, publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, prévoit les mesures suivantes :

• article 7 : allongement des délais d’option entre les différents régimes d’imposition afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix en 2022. A compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
• article 19 : augmentation des plafonds d’exonération dans le cadre de la transmission d’entreprise individuelle. Si la valeur du fonds cédé est inférieure à 300 000 euros, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 euros et 500 000 euros, l’exonération est partielle. Ces deux plafonds sont relevés respectivement à 500 000 euros et 1 000 000 euros. Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants est doublé pour les dirigeants des microentreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros. Voir aussi la fiche sur les-aides.fr
• article 23 : Possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds de commerces acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

⇒ Voir aussi 20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants sur le portail economie.gouv.fr

⇒ Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2022, sur le site de Bpifrance

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : les mesures pour les indépendants

Les indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront préserver leur droit à la retraite des indépendants, ainsi que de la simplification et du recouvrement des cotisations des indépendants, comme mentionné dans le récapitulatif de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du site service-public.fr. 19 janvier 2022.

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022:

• limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans et permet également aux concubins d’opter pour ce statut ;
• simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur ;
• permet aux travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, d’obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité. Cette attestation pourra désormais être délivrée dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

Voir aussi : Synthèse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Bpi France, Janvier 2022.

Demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Le site Auto-entrepreneur de l’Urssaf rassemble l’information officielle sur le sujet et permet d’effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne. Sa rubrique « Questions fréquentes » apporte des réponses pratiques sur les principaux sujets : comment devenir micro-entrepreneur, déclarer et payer ses cotisations, modifier ou cesser son activité, sortir du statut …

Comment déclarer son activité de micro-entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants. 

L’ensemble des formalités prévues sur le guichet unique est disponible depuis le 30 juin 2023. Cependant, une procédure de secours a été instaurée pour pallier les problèmes du guichet unique.

Lire aussi :

• Présentation du guichet unique des formalités d’entreprises. les-aides.fr
• Le fonctionnement du guichet unique. bpifrance-creation.fr
• Le Guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises – autoentrepreneur.urssaf.fr
• Déclaration de micro-entrepreneur – service-public.fr

Bon à savoir
La Loi Pacte du 22 mai 2021 supprime l’obligation des entreprises de fournir un extrait d’immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.

Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

• Déclaration d’activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
• Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d’activité, via le guichet unique.

Rendu facultatif par l’article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l’objet d’une facturation par les Chambres de métiers et de l’artisanat.

D’autres frais sont à prévoir, notamment pour l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité ou la souscription d’une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

Lire aussi :

• Coût de la création d’une entreprise – Service public
• Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ? – Bpifrance

Quelles sont les conditions à respecter pour créer une micro-entrepreneur?

L’entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d’affaires, conformément à l’article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une revalorisation des seuils tous les trois ans (dans la même proportion que l’évolution, sur trois années, de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche). Ainsi, les seuils applicables pour 2023 à 2025 sont de :

• 188 700 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
• 77 700 euros pour les autres prestations de services

Les seuils en 2020 étaient de 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée) et 72 600 euros pour les autres prestations de services.

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

Lire aussi :

• Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création
• Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? Portail economie.gouv.fr
• Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? Bpifrance création
• Le micro-entrepreneur en 12 questions clés, Bpifrance création
• Quels sont les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise ? lemondedesartisans.fr
• Micro-entrepreneur : qui peut devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ? – entreprises.cci-paris-idf.fr

Autres fiches du Cedef : Comment créer une entreprise artisanale ? et le nouveau statut d’entrepreneur individuel

Autres obligations liées au régime

• Immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l’article 27 de la loi du 18 juin 2014.
• L’obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l’activité, fixée par l’article L613-10 du code de la sécurité sociale, est désormais limitée aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite
• Auparavant obligatoire, le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise est rendu facultatif par l’article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
• Comme l’indique Bpifrance, la dématérialisation des déclarations des auto-entrepreneurs est obligatoire depuis le 2 septembre 2019 : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations et contributions, demandes d’attestations…

Le cumul d’activités avec une micro-entreprise

⇒ Différentes possibilités de cumul sont envisageables, et des règles spécifiques sont prévues en fonction de chaque situation. Le point sur bpifrance-creation.fr. Décembre 2021.
⇒ Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, détaillées par une fiche de Service public sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique. Ces conditions ont été modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, comme le précise le dossier de Bpifrance sur le fonctionnaire entrepreneur.

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d’entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

• voir la présentation de l’exonération sur le site Service public
• télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d’affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l’administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l’article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.
Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d’affaires et donne accès aux formulaires de modification d’activité. L’Urssaf propose également un dossier Comment faire pour déterminer mon chiffre d’affaires.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition de la micro-entreprise est dissocié du régime de la TVA. Bpifrance détaille les seuils de facturation de la TVA par les micro-entrepreneurs.

Déclaration d’impôt sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s’ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année.

• Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? – economie.gouv.fr, 9 juin 2023
• Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises – economie.gouv.fr, 17 mai 2023
• Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur ? Bpifrance, juillet 2021.
• Relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) – Bofip, 30 juin 2021
• Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? impots.gouv.fr

Le prélèvement à la source et les micro-entrepreneurs

S’ils ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Dans le cas contraire, en tant qu’indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale.

À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018 précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l’annulation de l’impôt pendant l’année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.

Le prélèvement à la source des indépendants : mode d’emploi – Portail economie.gouv.fr

Ressources utiles sur la micro-entreprise

Les formalités

• Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE) – economie.gouv.fr
• Où et comment s’inscrire pour devenir micro-entrepreneur – bpifrance-creation.fr
• Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? – lafinancepourtous.com
• Le statut social et fiscal de l’entrepreneur selon la nature de l’activité – bpifrance-creation.fr
• Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ? – economie.gouv.fr
• Quel régime de TVA pour votre entreprise ? – entreprises.cci-paris-idf.fr
• Les assurances obligatoires et les notions essentielles sur l’assurance des entreprises – mesquestionsdentrepreneur.fr
• Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ? Bercy-Infos-Entreprise
• Conjoint collaborateur – urssaf.fr

Outils et guides

• Le Suivi DSN permet de signaler aux entreprises les anomalies détectées sur leur déclaration sociale nominative (DSN). entreprendre.service-public.fr
• Le guide pratique du créateur de Bpifrance : études commerciales, financières et juridiques, etc.
• Mini-site sur la création d’entreprise. impots.gouv.fr.
• Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs. entreprendre.service-public.fr
• Micro-entrepreneurs : le point sur le système de retraite. bpifrance-creation.fr
• Micro-entrepreneurs : le point sur le système de retraite – bpifrance-creation.fr
•  Simulateur de revenus auto-entrepreneur. mon-entreprise.urssaf.fr
• mesquestionsdentrepreneur.fr est le portail mis en place par la Banque de France pour informer et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
• mon-entreprise.urssaf.fr
• Les assurances obligatoires et les notions essentielles sur l’assurance des entreprises sont présentées sur le portail mesquestionsdentrepreneur.fr de la Banque de France.
• Le portail du Rebond des entrepreneurs propose aux entrepreneurs en difficulté un ensemble de ressources et de contacts pour les aider à se redresser.
• Protection du patrimoine, compte bancaire dédié, facturation, charges, couverture sociale… le site de Bpifrance Création revient en 12 questions clés sur la micro-entreprise. Janvier 2023

Textes officiels sur la micro-entreprise

• Décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 : registre national des entreprises
• Un décret du 20 novembre 2019 modifie les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d’activité. Il procède à une diminution des taux d’exonération applicables aux micro-entrepreneurs.
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) : l’article 4 rend facultatif le stage de préparation à l’installation pour les artisans souhaitant créer leur micro-entreprise. L’obligation de détenir un compte bancaire dédié ne s’applique que si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (art. 39)
• La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
• La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal
• Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, chapitre 1er.

Contacts sur la micro-entreprise

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :

• Une question ? Le portail officiel met à disposition un formulaire en ligne et des contacts téléphoniques
• Un numéro dédié de l’Urssaf : 36 98 (service gratuit + prix de l’appel)
• Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
• Qui peut m’accompagner ? Sur Bpifrance
• Numéro unique 3006 dédié à la création d’entreprise et à l’accompagnement aux formalités pour les artisans et créé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Sites d’information et de démarches administratives

• Entreprendre.service-public.fr : le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises
• Portail.pro.gouv.fr : le portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier vos déclarations et paiements
• Formalites.entreprises.gouv.fr : ce site vous fournira toutes les informations utiles pour préparer la déclaration de vos formalités

Rapports, bilans et chiffres sur la micro-entreprise

• Le site de données ouvertes Open Urssaf publie les séries trimestrielles du nombre d’auto-entrepreneurs et les chiffres d’affaires par secteur d’activité.
• L’Observatoire de Bpifrance Création produit des études, statistiques et analyses sur la création d’entreprise.
• Dans sa rubrique Démographie et créations des entreprises, l’Insee propose des statistiques sur les auto-entrepreneurs.

Modifié le 24 août 2023. – Source